New York Times: Le procès s'attaque à l'exemption d'impôts de la scientologie

[Titre original anglais: Court Case Poses Challenge to Scientology Tax Break]

LOS ANGELES, 21 mars -
C'est mercredi matin qu'a commencé un procès afin de déterminer si un couple juif  pourrait déduire le montant de l'éducation religieuse de ses cinq enfants.  Le couple signale que le gouvernement a accordé cet avantage aux  membres d'une seule  religion, la scientologie.

Les ramifications potentielles sont énormes, car une décision en faveur de ce couple pourrait affecter des millions d'américains faisant poursuivre des études dans écoles privées religieuses à leurs enfants. Cela pourrait avoir comme effet d'autoriser la déduction des frais d'éducation religieux comme s'il s'agissait de dons en faveur d'oeuvres de charité, de la même façon que les scientologues ont été autorisés à le faire lors d'un deal officiellement secret de 1993 entre leur organisation et l'IRS.

Cet accord a été conclu en dépit d'une décision de la Cour Suprème Fédérale de 1989, refusant l'exemption d'impôts pour les sommes prédéterminées, versées à titre d'honoraires à l'église de scientologie, pour ses services "audition" et "entrainement". La Cour Suprème décida que ces versements n'avaient pas qualité pour  déduction charitable, s'agissant de prix préétablis équivalents à des honoraires payables en échange d'un service (x).

Michael et Marla Sklar, le couple de Los Angelès, ont en premier lieu porté l'affaire devant les tribunaux après que l'IRS ait refusé qu'ils déduisent 2080 dollars de frais d'éducation religieuse pour leurs enfants en 1993. Ils ont perdu ce procès, M. Sklar, comptable fiscal, s'étant défendu lui-même. Le couple a fait appel, et trois juges de la Cour d'Appel du Neuvième Circuit leur ont donné tort voici deux ans. Mais l'un des juges a fait une inhabituelle requète, en suggérant qu'un procès supplémentaire pourrait  décider au mieux du problème soulevé.

Les juges du procès Sklar original ont dit "qu'il semblait vrai que la scientologie, - fondée par l'auteur de science-fiction Hubbard dans les années 50 -, avait obtenu un traitement fiscal préférentiel en violation du Premier Amendement.

"Pourquoi les cours scientologues différeraient-ils des cours de toutes les autres religions?", écrivit le Juge Barry D. Silvermann dans son Opinion,  ajoutant qu'une réponse à cette question n'aurait pas de réponse immédiate puisque la Cour n'avait pas à déterminer "si les membres de l'église de scientologie étaient les Elus de l'IRS". Le Juge Silverman  recommanda que le litige décide si le gouvernement avait malencontreusement favorisé une religion.

"Si l'IRS  donne un  traitement préférentiel aux membres de l'église de scientologie -  en les autorisant à obtenir des exemptions contraires à la loi et interdites à tous les autres - alors, l'action convenable à entreprendre  consiste à porter plainte pour mettre fin à cette politique", expliqua le Juge Silverman.

Dans ce second procès, également intenté à l'IRS à propos cette fois de 2309 dollars d'impôts, les Sklar sont représentés par Jeffrey I. Zuckerman du cabinet Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle à Washington, qui les défend grâcieusement.

L'avocate des impôts de la scientologie, Moique E. Yingling, explique que le procès des Sklar est dénué de fondement. Elle explique que jusqu'à l'accord de 1993, il y avait discrimination contre les scientologues car on ne leur permettant pas d'effectuer des déductions au titre de charité.

"Désormais, les scientologues sont traités comme les autres, les catholiques, les mormons, et autres," -  continuant sa liste de religions.

L'audition et l'entrainement sont des services religieux scientologues", explique Madame Yingling, pour lesquels les membres paient d'avance des participations à la scientologie."

Cependant, Monsieur Sklar dit ne pas voir de différence entre les services que les scientologues citent pour leurs déductions et l'éducation religieuse que reçoivent ses enfants au sein de deux écoles hébraïques de Los Angelès.

Sur leurs déclarations d'impôt, les Sklar ont demandé un pourcentage de déductibilité proportionnel à la part religieuse de l'éducation que reçoivent leurs enfants. M. Sklar explique que s'il était scientologue, il pourrait bel et bien déduire ces sommes.

Lorsque les Sklar ont essayé d'avoir la déduction, l'IRS leur a envoyé des courriers  soulignant les termes des déductions scientologues. L'IRS a alors refusé les déductions des Sklar, puisqu'ils ne présentaient pas de reçus de l'église de scientologie.

En dehors du couple Sklar, les seuls (2 ndt)  à avoir tenté de venir à bout de l'accord de l'IRS avec les scientologues provient du magazine associatif à but non-lucratif "Tax Notes". Il tenta sans succès d'obtenir que l'accord scientologie-IRS soit rendu public. (Des copies de ce qui semble être le deal scientologie - IRS sont publiquement apparues il y a quelques années). [voir aussi ceci, ndt]

"Si j'ai commencé cette action, c'est que je ressentais qu'un très dangereux précédent venait d'être élaboré, explique M. Sklar. Si on ne lutte pas contre le gouvernement qui l'a décidé, cela signifie qu'il y existe désormais une religion favorisée par l'état, et ce genre de chose n'a jamais été fameux pour les juifs."

M. Sklar a dit qu'après avoir demandé cette déduction, l'IRS lui a passé un audit, ainsi que huit de ses clients. "Je crois que l'IRS m'a harcelé, car j'avais jusque-là à peine un audit tous les deux ans."

Une demande judiciaire destinée à obtenir l'accord secret entre scientologie et IRS a été repoussée à la demande de l'église de scientologie et de l'IRS. La lutte pour parvenir à obtenir ["officiellement"] ce document risque d'être cruciale lors de l'appel, appel qui semble plus que probable quelle que soit la manière dont les juges d'instance décideront.

M. Sklar explique qu'après plus d'une décennie d'exemptions en faveur des scientologues, il croit que la seule voie laissée aux tribunaux sera d'autoriser l'exemption des frais éducatifs aux gens de toutes les religions.

Mais le Juge Silverman, qui avait incité à un procès complémentaire pour règler cette affaire, avait envisagé une approche différente voici deux ans.

"Le remède, écrivit-il, ce n'est pas d'exiger de l'IRS qu'il autorise d'autres gens à demander des déductions illicites."