This article copyright to the Globe and Mail 1997.

traduction partielle : R. Gonnet 1997
 

LE TRIBUNAL REJETTE LES ARGUMENTS "LIBERTE RELIGIEUSE" AVANCES PAR LA SCIENTOLOGIE

Par Thomas Claridge, Reporter auprès les Tribunaux.

La Cour d'Appel d'Ontario a maintenu l'accusation de l'église de scientologie et de l'un de ses officiers au sujet de deux cas d'abus de confiance criminels élaborés par l'Office du Gardien (services secrets de la secte,ndt) plus de vingt ans auparavant.

Dans un attendu de 143 pages publié hier, un Collège de trois Juges a rejeté les arguments des avocats scientologues arguant que des associations religieuses sans but lucratif ne devraient pas être tenues responsables pour les actes criminels commis par des individus adeptes.

Bien que la Cour ait admis le fait que cette responsabilité diminuait les garanties de liberté religieuse de la Charte des Droits et Libertés, la Cour a maintenu le fait que cette diminution était possible par rapport à la Section 1 de la Charte en tant que limite raisonnable dans une démocratie libre.

S'exprimant pour la Cour, Mr Justice Marc Rosenberg a conclu qu'il n'y avait pas de reformulation de responsabilité criminelle corporative qui ne diminuât la garantie de liberté religieuse. "Le simple fait que l'église soit poursuivie stigmatisera les paroissiens et les membres, et les fonds normalement utilisés à des fins religieuses serviront alors à la défense en justice."

Même si le procès se limitait aux actes de membres du Conseil d'Administration, il diminuerait encore la liberté de religion puisque le risque serait imposé à la corporation par substitution. On imposerait aux "innocents paroissiens" la charge de doter les fonds destinés à la défense, et la propriété de l'église encourrait un risque si l'église était condamnée à des amendes."

Le Juge Rosenberg a dit que l'objectif de l'application de la responsabilité criminelle aux corporations religieuses "est lié à l'un des fondements mêmes de notre société, à savoir, que nul ne peut se placer au-dessus ou en deça de la loi."

Il a continué en observant que l'obligation d'imposer une responsabilité criminelle à des entreprises par suite des actes de leurs dirigeants était également nécessaire "pour protéger les personnes vulnérables de la hiérarchie... et que soulager l'entreprise du risque encouru lorsque ses dirigeants ont abusé de leurs positions pour le bénéfice de l'entreprise aggraverait encore les dommages envers les victimes."

Il a noté que les abus de confiance commis lésaient des institutions puissantes, telles que la Police Provinciale de l'Ontario et le Minsitère du Procureur Général, dont les offices avaient été infiltrés par des agents de l'église vers 1975; "dans d'autres cas, cependant, les victimes pouvaient être des adeptes ou des membres".

Le Juge Rosenberg a dit que si la Cour adoptait une norme inférieure de responsabilité criminelle à l'égard des corporations religieuses, "ceci nécessiterait forcément une enquète destinée à savoir si leurs buts sont bel et bien religieux ou s'il s'agit d'une vulgaire façade destinée à obtenir des faveurs indues".

En maintenant l'amende de 250 000 $ Can. imposée par Mr Justice James Shoutey de la Division Générale des Tribunaux d'Ontario, le Juge Rosenberg a dit que "les offenses représentaient une véritable tentative délibérée destinée à miner l'efficacité des agences devant faire respecter les lois."

"Il ne s'agit pas simplement d'une tentative d'obtention de renseignements. L'appelant a implanté ses agents dans ces agences afin d'être en mesure d'anticiper et contrer les efforts entrepris par ces agences pour faire respecter la loi".

Au delà de ceci, a t'-il ajouté, les offenses représentaient l'exécution d'un plan soigneusement élaboré, les agents ayant reçu des instructions très précises pour accomplir leurs activités. Les agents eux-mêmes n'agissaient pas pour leur bien personnel, mais parce qu'ils croyaient ce que leur instillait l'appelant, à savoir, que ces activités seraient utiles pour protéger l'église."

Il a donc aussi agréé avec le Juge Shoutey sur le fait que l'église n'avait à aucun moment admis sa responsabilité ni exprimé de remords pour son action". Elle n'avait cessé cette activité que parce que les risques d'être dévoilée la mettaient davantage en péril."

"Une amende significative convenait tout à fait pour encourager d'autres entités à se conformer aux lois s'il leur arrivait aussi d'être tentées d'adopter une stratégie similaire pour pervertir le service public et interférer avec l'administration de la justice."

Ce jugement ultime sur la responsabilité de l'église au canada est une ligne blanche par terre: la Cour a décidé que l'entrave à la liberté religieuse était minime lorsqu'il s'agissait de traîter une corporation religieuse comme aussi responsable  civilement qu'une société commettant les mêmes crimes."

Mon commentaire:

Une fois de plus, la sciento tente de pervertir le système judiciaire en avançant sa totale irresponsabilité alors qu'elle a pris toutes les décisions clé ayant contraint des employés "criminels" scientologues à exercer leurs activités secrètes au sein de diverses cellules ou agences: elle le pratique toujours et le fera toujours.

L'Ontario contient près de la moitié de la population canadienne. La scientologie a tenté d'y installer ses organisations. voici quelques chiffres:

1967  09/08  Co$ of Toronto

1973  10/15  Co$ of Ottawa                                 2
 
1973  10/17 Co$ of Niagara                                 3
 
1976  11/15  Co$ of Windsor                               4
 
1977   01/19  Co$ of NorthYork (Toronto)           5

1977   Co$ of Kitchener                                         6
 
1977   06/14  Co$ of St George St. (Toronto)        7

1977   06/22  Co$ of the Annex   (Toronto)          8
 
1978   08/04  Co$ of London                                9
 
1984   10/10  Co$ of North Toronto                    10
                     

En 1984, il y avait donc 10 organisations sciento dans la région.
 
Les raids et enquètes des années 80 et les poursuites criminelles menées contre la scientologie lui ont mené la vie dure. La scientologie internationale (CSC) a dû verser six millions de dollars en frais légaux, amendes et dommages et intérêts pour calomnie.

D'autres organisations ont descendu la pente et ont dû être aidées par scientologie internationale.

L'effondrement est survenu en 94-95, années durant lesquelles les organisations suivantes ont fermé:
 

1994   07/02  Co$ of Niagara
1994   07/09  Co$ of Windsor
1994   09/17  Co$ of NorthYork (Toronto)
1994   09/03  Co$ of London
1994   09/03  Co$ of North Toronto
Deux autres en 1995:

1995   01/21  Co$ of St George St. (Toronto)
1995   02/04  Co$ of the Annex     (Toronto)

Il ne reste donc que trois organisations en vie en 1998:

Toronto, Ottawa and Kitchener.

Aucune n'a beaucoup de staffs ou de clients. Environ 100 personnes sur les 10 millions de l'Ontario.
 
La sciento Toronto ne survit que grâce aux aides de la sciento internationale et aux 100000 dollars de détaxation foncière qu'elle a injustement soutirés à la ville, détaxation qui sera révisée et vraisemblablement annulée en l'an 2000.

Oui, scientologie Ontario est en pleine expansion!
(message de Gregg Hagglund, critique canadien)